L’Association Mauritanienne pour la santé de la Mère et de l’enfant AMSME /section défense des enfants international qui a soumis un rapport sur la mise en ouvre de certaines recommandations de l’EPU pour la Mauritanie avec un groupe d’ONG de défense de droit Humain et le FONAD
Mme la présidente de l’AMSME Zeinebou Taleb Moussa a participé à la pré-session de l’EPU du 07 au 09 octobre 2015 au centre des conférences international de GENEVE (CCIG)
Cette pré-session en préparation de la session du 3 novembre 2015 ou le rapport de la Mauritanie sera examiné a pu être l’occasion de Mme Taleb Moussa de participer à un certain nombre de programmes à savoir :
La lecture de sa déclaration devant les missions diplomatique des pays présents, cette déclaration a porté essentiellement sur les thématiques : droit des enfants et des femmes et harmonisation des conventions internationales avec les lois nationales
Concernant les droits des enfants la présidente a évoquer les thématiques
Violences sexuelles, MGF, pires forme de travail des enfants, la responsabilité pénale de l’enfant et le mariage des enfants en réponse aux questions posées lors du dernier EPU en 2010
Recommandations formulées au dernier EPU
90.27 - Poursuivre les efforts en vue de prévenir, de pénaliser et de poursuivre les infractions sexuelles perpétrées contre des jeunes filles et des jeunes garçons et garantir la réadaptation et la réinsertion des victimes de telles infractions (Argentine) à promouvoir et protéger les droits de l’enfant (Burkina Faso),
90.49 : Lutter contre le travail des enfants en mettant l’accent sur les pires formes de travail conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant et aux normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et envisager de demander l’assistance technique de l’OIT en la matière (Brésil).
92.45 : Faire en sorte que l’âge minimum de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour le mariage soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et interdire toutes les formes de châtiments corporels (Espagne);
Situation depuis le dernier EPU
Violences sexuelles : Depuis 2010 aucune action de prévention et de pénalisation des infractions relatives aux violences sexuelles n’a été entreprise par le gouvernement Mauritanien et encore moins la réinsertion des victimes. Les enfants continuent à subir les violences sexuelles qui ont pris d’autres formes plus graves telles que le viol suivi de brûlure et de meurtre. Les centres gérés par les ONG ont enregistré un total de 1960 enfants violés entre 2010 et 2015.
MGF : Les enfants Mauritaniens continuent à souffrir de la pratique des MGF qui est pratiquée pour les filles dés la naissance avec toutes les conséquences psychologiques et sanitaires .Le taux très élevée des MGF est estimé à 69% selon (ENVBG en 2011).
Travail des enfants : Le travail des enfants reste monnaie courante malgré des avancées Juridique importantes en matière de législations Ainsi, nous notons la promulgation de la loi qui interdit le travail des enfants ainsi qu’une autre rendant obligatoire la scolarisation des enfants mais malheureusement ses lois ne sont pas mise en application .La surveillance de la mise en œuvre de la première par l’OIT semble faire défaut à notre connaissance. Les enfants Mauritaniens continuent à être utilisés dans le cadre du travail domestique ainsi que dans la mendicité, cette dernière notamment marquée par le phénomène des talibés exploités par leurs maitres coranique.
Responsabilité pénale de l’enfant : en ce qui Concerne la responsabilité pénale de l’enfant, tout enfant sous l’âge de 15 ans ne peut pas être puni mais peu être soumis à des mesures de protections spécifiques. En réalité nous avons constaté que les mesures de « protection » violent dans certains cas les droits des enfants
Mariage des enfants : L’âge du mariage est fixé à 18 ans selon le code du statut personnel malgré cela le tuteur légal de l’enfant à le droit de marier l’ enfant avant l’âge de 18 ans, si cela est dans son intérêt et est approuvé par la décision d’un juge .la non application de la loi , les pesanteurs sociales et l’ambiguïté attaché au mot « intérêt « permettent à de nombreux tuteurs légaux de faire marier leurs enfants avant l’âge légale de 10 ans ..
Recommandations
Adopter une loi qui définit clairement et criminalise les violences sexuelles commises envers les enfants en vers les enfants
Appuyer de manières concrètes les centres des ONG qui fournissent les services directes aux victimes des violences sexuelles, notamment pour garantir leur réadaptation et réinsertion socio économique et éducative.
Mettre en ouvre des mécanismes juridiques et de contrôle efficaces pour assurer la condamnation des auteurs des crimes commis à l’égard des enfants, et éviter les arrangements à l’amiable devant les tribunaux et la police
Assurer la mise en pratique effective des lois rendant la scolarisation obligatoire et visant à interdire le travail des enfants
Mettre en place un plan d’action National pour mettre fin au phénomène des « talibés » et protéger les enfants contre les formes modernes d’esclavage
Appuyer les familles des enfants vulnérables pour prendre en charge leurs enfants afin de faciliter leur scolarisation
Appliquer concrètement la loi sur le mariage avant l’âge de 18 ans et ouvrir une procédure pour réévaluer la responsabilité donnée au tuteur de l’enfant
Vulgariser la Convention relative aux droits des enfants CDE à travers des programmes de sensibilisations au niveau National et en favorisant le partenariat avec la SC
Concernant les droits des femmes et en réponses à certains nombre de recommandations de l’EPU 2010 sa communication à portée sur trois points : violences sexuelles, violences domestiques et mortalité maternelle
Recommandations du dernier EPU
90.27 Poursuivre ses efforts en vue de prévenir, de pénaliser et de poursuivre les infractions sexuelles perpétrées contre des femmes, et garantir la réadaptation et la réinsertion des victimes de telles infractions (Argentine),
90.55 Accélérer ses efforts pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile (Azerbaïdjan)
92.22 Modifier les dispositions du Code du statut personnel qui sont
discriminatoires à l’égard des femmes mariées, en particulier pour ce qui est de la propriété, de la polygamie et de la répudiation, et abroger toutes les mesures discriminatoires à l’égard des femmes dans le Code de la nationalité mauritanienne, comme l’a recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Israël);
90.28 Mettre en œuvre les recommandations de plusieurs organes
conventionnels afin d’adopter une approche globale pour lutter contre les pratiques des mutilations génitales féminines, du mariage précoce et de l’alimentation forcée, ainsi que pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme en coopération avec la société civile (Mexique);
90.5 Redoubler d’efforts pour pleinement harmoniser toute sa législation interne avec les conventions internationales en vigueur (Soudan);
90.9 Retirer la réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Espagne)
Situation de la mise en œuvre des recommandations du dernier EPU
Violences sexuelles, MGF et alimentation forcée : Aucune action n’a été envisagée par le gouvernement en matière de violences sexuelles. Les lois ne prennent pas en compte ces aspects. Les femmes adultes victimes de viol sont souvent accusées de zina (adultère) et déposées en prison comme leurs agresseurs. Les femmes souffrent de moyens de preuve par manque de médecine légale et de l’examen de l’ADN. Le seul recours qui existe pour ses victimes est les centres montés par des ONG. Ainsi, plus de 921 femmes ont été enregistrées dans les centres d'accueil des ONG.
Concernant les MGF : Un avant projet de loi interdisant les MGF a été élaboré avec la participation de la société civile mais n’a toujours pas été adopté, concernant les mariage précoces en dehors des programmes des ONG les initiatives officielles sont à notre connaissances inexistantes ,en ce qui concerne l’alimentation foré les programmes de préventions ont eu un impact important et la pratique est presque en régression
Mortalité maternelle : les efforts déployés par l’Etat pour réduire le taux de mortalité maternelle ont eu un certain succès, en passant de 749 décès à 626 décès pour 100.000 naissance vivante entre 2010 et 2015 malgré cela n les résultats restent toujours en deçà des attentes, et ce en particulier du au manque d’implication de la société civile dans les programmes de préventions
D’autres part .l’engagement pris par l’Etat dans le cadre du partenariat de Ouagadougou pour le repositionnement en Planification familiale PF avec les pays Africains francophones pour le repositionnement n’a pas été respecté jusqu’à présent à notre connaissance
Le taux de mortalité maternelle et infantile en Mauritanie reste parmi le plus élevée de la sous région
Code de la Nationalité : Aucun changement n’a été constaté au niveau du code du statut personnel, qui reste discriminatoire envers les femmes, La femme ne peut donner sa nationalité à son mari, ni à son enfant étranger, sauf après 15 ans de mariage et par une demande adressée au Président de la République. La femme ne peut pas être propriétaire foncier d’utilité importante (comme l’agriculture et autre
Harmonisation des conventions : Concernant l’harmonisation des législations nationales aux conventions ratifiées par la Mauritanie nous notons quelques avancées, en Décembre 2014 toutes les conventions ont été publiées au journal officiel et un comité interministériel a été constitué pour étudier leurs harmonisations avec les législations Nationales. Mais concrètement cette harmonisation est toujours en attente.
Concernant le retrait de la réserve sur la CEDAW cette recommandation faite l’Espagne a été atteinte partiellement : la réserve général a été levée et remplacer par deux réserves sur l’article 13 et 16 relatifs (relatif à l’égalité de l’héritage et le consentement du mariage)
Recommandations
Adopter sans délais la loi criminalisant les violences sexuelles et les MGF
Réviser de façon urgente le code du statut personnel et le code de la Nationalité, en incluant notamment des séries de consultations avec la SC , pour garantir aux femmes leurs droits et spécifiquement ceux relatives à la propriété foncière , à la répudiation et à la Nationalité .
Aboutir au retrait total des réserves faites aux articles 13 e 16 de la CEDAW, et promouvoir la vulgarisation de la CEDAW et de ses principes auprès du grand public
Elaborer et mettre en ouvre des plans d’action visant à combattre toute forme de violence et de discrimination envers les femmes, notamment en intensifiant les programmes de sensibilisations et en renforçant la collaboration avec la SC
Respecter l’engagement pris dans le cadre du partenariat d’Ouagadougou pour le repositionnement de la PF et rehausser le budget National pour réduire drastiquement le taux de mortalité maternelle et infantile
La présidente de l’AMSME Zeinebou Taleb Moussa a pu participer à des réunions d’informations et de lobbying auprès de quelques organisations internationales à Genève, elle a pu encore rencontrer certains des membres des missions diplomatiques qui étaient présents à la pré-session de la Mauritanie le 8 octobre 2015 à 12h , elle a pu exprimer son opinion vis-à-vis de certaines thématiques posées en Mauritanie au président du UPR-info et certaines missions diplomatique et au Canton de Genève ou elle aussi assister à une réunion avec ses partenaires qui l’ont inviter et pris en charge pour cette pré session Défense des enfants internationale pour leur exprimer son opinion vis-à-vis de toutes les thématiques posées
Genève du 7 au 9 octobre 2015
Source : AMSME
